Fiscalite de la cession crypto en France, les faits

Cet article decrit des regles de droit. Il ne constitue pas un conseil fiscal, ne tient pas compte de votre situation personnelle, et ne remplace pas la consultation d'un professionnel ou la lecture des textes officiels. Les seuils, taux et obligations declaratives evoluent a chaque loi de finances : verifiez la version en vigueur pour l'annee concernee.

Le fait generateur : ce qui declenche l'impot

Le point central du regime francais, et celui qui surprend le plus, est le suivant : echanger un actif numerique contre un autre actif numerique ne declenche pas d'imposition. Vendre du bitcoin contre de l'USDT, puis de l'USDT contre de l'ether, ne produit aucun fait generateur.

Ce qui declenche l'imposition, c'est la sortie de la sphere des actifs numeriques :

• la cession contre une monnaie ayant cours legal — euro, dollar, real, naira ;
• l'utilisation d'actifs numeriques pour acheter un bien ou un service ;
• l'echange avec soulte, pour la partie en monnaie.

Autrement dit, la conversion que vous realisez sur un service comme le notre est le fait generateur. C'est le moment ou la plus-value latente accumulee depuis vos achats devient imposable.

Cette regle a une consequence pratique importante : la comptabilite ne se tient pas ligne a ligne sur chaque trade, mais sur les entrees d'argent et les sorties d'argent.

Le calcul de la plus-value

Le regime des particuliers ne calcule pas la plus-value cession par cession comme pour des actions. Il applique une formule portant sur l'ensemble du portefeuille d'actifs numeriques.

plus-value = prix de cession
           - (prix total d'acquisition x prix de cession / valeur globale du portefeuille)

Decomposons chaque terme.

• Prix de cession : ce que vous recevez reellement, net des frais supportes lors de la cession. Le net affiche sur votre recu, pas le brut au mid-market.
• Prix total d'acquisition : la somme de tout ce que vous avez verse en monnaie ayant cours legal pour acquerir vos actifs numeriques, diminuee des fractions d'acquisition deja prises en compte lors des cessions precedentes.
• Valeur globale du portefeuille : la valeur de l'ensemble de vos actifs numeriques au jour de la cession, tous supports confondus — plateformes, portefeuilles personnels, services de conservation.

Ce dernier terme est celui qui pose le plus de difficultes. Il impose de connaitre la valeur totale de vos avoirs numeriques a la date de chaque cession, y compris ceux qui ne sont pas concernes par l'operation.

Consequence directe : plus votre portefeuille est disperse, plus la tenue de vos comptes est lourde. C'est un argument pratique en faveur d'un export systematique de toutes vos operations, quelle que soit la plateforme.

Le seuil de 305 euros

Il existe une exoneration lorsque la somme des prix de cession de l'annee ne depasse pas 305 euros. Le seuil porte sur le montant total cede, pas sur la plus-value realisee.

Cela signifie qu'une plus-value de 280 euros sur une cession de 300 euros n'est pas imposable, alors qu'une plus-value de 5 euros sur une cession de 400 euros l'est. Le declenchement se fait au montant de vente, pas au gain.

Attention : etre sous le seuil ne dispense pas des obligations declaratives portant sur les comptes detenus a l'etranger, qui sont independantes.

Le taux

Les plus-values de cession d'actifs numeriques realisees a titre occasionnel par un particulier relevent du prelevement forfaitaire unique, souvent appele « flat tax », qui combine l'impot sur le revenu et les prelevements sociaux.

Depuis l'imposition des revenus de 2023, une option pour le bareme progressif de l'impot sur le revenu est possible. Elle peut etre plus favorable pour un foyer faiblement impose, et defavorable au-dela. Cette option est globale pour l'annee : elle ne se choisit pas cession par cession.

Nous ne vous dirons pas laquelle choisir. Le calcul depend de l'ensemble de vos revenus, pas de vos seules operations crypto.

Occasionnel ou professionnel

La distinction est structurante et elle ne repose pas sur un seuil chiffre.

Une activite exercee a titre occasionnel releve du regime des plus-values decrit ci-dessus. Une activite exercee dans des conditions analogues a celles d'un professionnel — frequence, recours a des outils et methodes professionnels, volumes, sophistication — releve des benefices non commerciaux, avec un traitement fiscal et social entierement different.

Depuis 2023, les operations d'achat-revente habituelles relevent des BNC et non plus des BIC. L'activite de minage releve egalement des BNC.

Il n'existe pas de nombre de transactions au-dela duquel on devient professionnel. L'appreciation est faite au cas par cas. Si votre activite est intense, c'est exactement le type de question qui justifie de consulter un professionnel plutot que de lire un article.

Les formulaires

Trois documents reviennent chaque annee.

• Le formulaire 2086 detaille chaque cession imposable de l'annee : date, prix de cession, prix total d'acquisition, valeur globale du portefeuille, plus-value ou moins-value en resultant.
• La declaration 2042 C reprend le resultat global issu du 2086.
• Le formulaire 3916-bis declare les comptes d'actifs numeriques ouverts, detenus, utilises ou clos a l'etranger.

Ce dernier point est celui que l'on oublie le plus souvent, et il est sanctionne independamment de tout impot du : une amende forfaitaire par compte non declare et par annee, majoree lorsque la valeur du compte depasse un certain montant. Un compte sur une plateforme etrangere, meme a solde nul, meme jamais utilise pour un retrait, entre dans le champ.

Un portefeuille auto-heberge dont vous detenez seul les cles n'est pas un compte ouvert aupres d'un tiers : le traitement differe. C'est une nuance importante et une raison de plus de faire verifier votre situation.

Les moins-values

Une moins-value constatee sur une cession d'actifs numeriques s'impute sur les plus-values de meme nature realisees la meme annee. Elle n'est pas reportable sur les annees suivantes, contrairement au regime des valeurs mobilieres.

Cela a une consequence de calendrier : une moins-value realisee en decembre et une plus-value realisee en janvier suivant ne se compensent pas.

Ce que nous fournissons, et ce que nous ne fournissons pas

Ce que votre espace client contient :

• l'horodatage de chaque commande ;
• la quantite d'actif cedee et le reseau utilise ;
• le montant net recu, dans la devise de payout ;
• la decomposition integrale des frais, ligne par ligne ;
• un export exploitable par un comptable ou un logiciel de declaration.

Ce que nous ne fournissons pas :

• votre prix total d'acquisition, que nous ne connaissons pas ;
• la valeur globale de votre portefeuille, dont nous ne voyons qu'une fraction ;
• un calcul de plus-value, qui necessite les deux elements precedents ;
• un conseil sur l'option pour le bareme, sur votre qualification en occasionnel ou professionnel, ou sur toute strategie d'optimisation.

Un service qui vous annoncerait « votre impot » a partir des seules operations qu'il voit vous donnerait un chiffre faux.

Le calendrier de la transparence

Le cadre europeen d'echange automatique d'informations s'etend aux actifs numeriques. Les prestataires seront tenus de declarer a leur administration les operations de leurs clients, avec transmission entre administrations nationales.

L'effet pratique : ne comptez pas sur l'opacite comme methode de gestion fiscale. La divergence entre ce que vous declarez et ce que l'administration recoit deviendra mecaniquement visible.

Ou verifier

Les sources faisant foi sont le code general des impots, la doctrine administrative publiee au bulletin officiel des finances publiques, et les notices annuelles des formulaires. Un article de blog — celui-ci compris — est une mise en contexte, pas une source.

Pour la structure du guide fiscal par pays, voyez Guide fiscalite. Pour la note fiscale attachee a la France dans nos donnees, voyez la page pays France. Pour recuperer vos operations, le centre d'aide explique ou se trouve l'export.