Conditions generales d’utilisation et de service

Fiatside convertit un actif numerique que vous detenez en monnaie ayant cours legal, versee sur un moyen de paiement local de votre pays. C’est la totalite du service : une operation, un sens, un beneficiaire.

Vous envoyez un actif numerique a une adresse de depot qui vous est attribuee pour une commande donnee. Une fois le depot confirme par le reseau, nous executons la conversion au taux verrouille lors de la creation de la commande, puis emettons un paiement vers les coordonnees que vous avez fournies, sur le rail que vous avez choisi.

Ce que le service n’est pas

• Ce n’est pas un service de garde. Nous ne conservons pas vos actifs pour votre compte : les fonds deposes sont convertis et verses, ils ne restent pas en depot chez nous au-dela du temps de traitement.
• Ce n’est pas un portefeuille. Vous ne disposez d’aucun solde reutilisable, d’aucune fonction d’envoi vers un tiers, d’aucune conservation de cle.
• Ce n’est pas un service d’achat d’actifs numeriques ni d’echange entre actifs numeriques. Le sens de l’operation est unique : actif numerique vers monnaie ayant cours legal.
• Ce n’est pas un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, ni une recommandation personnalisee. Aucune information publiee sur ce site ne constitue une incitation a acheter, vendre ou conserver un actif.

Le service est ouvert aux personnes physiques majeures agissant pour leur propre compte, et aux personnes morales dument representees. Vous devez resider dans un pays ou le service est ouvert : la liste est publiee, generee depuis la configuration du produit, et le blocage est applique techniquement.

• Un compte par personne. La detention de plusieurs comptes par un meme titulaire entraine leur suspension.
• Le beneficiaire du paiement doit etre vous-meme. Nous n’executons pas de paiement vers un tiers : c’est une regle de conformite, pas une preference commerciale.
• Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants. L’activation d’un second facteur est fortement recommandee et devient obligatoire au-dela du deuxieme palier de verification.
• Vous nous informez sans delai de tout acces non autorise a votre compte.

La cotation n’engage personne. Le contrat se forme au moment ou vous validez la commande apres avoir vu le montant net, la decomposition complete des frais et le delai estime du rail. A cet instant, le taux est verrouille pour la duree de la fenetre de depot.

1. Vous cotez : actif, montant, pays, rail. Le montant net s’affiche avant toute inscription.
2. Vous renseignez le beneficiaire. Le format est valide selon le rail avant de pouvoir continuer.
3. La commande est creee. Une adresse de depot vous est attribuee, avec le memo si le reseau l’exige.
4. Vous deposez. Le taux verrouille s’applique tant que le depot atteint l’adresse dans la fenetre annoncee.
5. Le reseau confirme. Le nombre de confirmations requis depend du reseau et du montant.
6. Le paiement part sur le rail choisi. Un recu detaille est emis et reste telechargeable.

Le prix est compose de quatre lignes affichees separement : le taux mid-market retenu, notre marge exprimee en points de base, le cout de reseau estime pour le depot, et le frais propre au rail de paiement. La somme de ces lignes est exactement egale a l’ecart entre le montant brut et le montant net. Cette egalite est verifiee a chaque cotation : si elle ne tombe pas juste, la cotation est refusee plutot qu’arrondie.

Nous ne dissimulons aucune marge dans le taux affiche. Le taux mid-market presente est celui utilise pour le calcul, et la marge apparait comme une ligne distincte. C’est la difference structurelle avec un service qui annonce « zero frais » et prend trois pour cent dans le taux.

Si le depot arrive apres l’expiration de la fenetre, le taux verrouille tombe. Nous recalculons alors une cotation au taux courant et vous demandons de l’accepter avant tout paiement. Vous pouvez refuser : dans ce cas la procedure de restitution decrite dans la politique de remboursement s’applique.

Les delais affiches sont ceux du rail, pas les notres. Un virement SEPA instantane regle en quelques secondes, week-end compris ; un virement SEPA classique passe par les heures de cut-off et les jours ouvres ; un virement international met plusieurs jours et fait intervenir des banques intermediaires sur lesquelles nous n’avons aucune prise.

Nous nous engageons sur ce que nous controlons : emettre l’instruction de paiement des que les confirmations requises sont atteintes et que les controles de conformite sont passes. Nous ne nous engageons pas sur la date de credit finale d’un rail que nous n’operons pas, et nous ne la presenterons jamais comme une garantie.

• Fournir des informations exactes, a jour, et des coordonnees de beneficiaire dont vous etes titulaire.
• Ne deposer que des fonds dont vous etes le proprietaire et dont l’origine est licite.
• N’utiliser que le reseau indique pour le depot, et inclure le memo lorsque le reseau l’exige.
• Ne pas utiliser le service pour le compte d’un tiers, ni pour contourner une restriction geographique, notamment au moyen d’un service d’anonymisation d’adresse IP.
• Nous signaler toute erreur de votre part des que vous la constatez : un depot mal aiguille se rattrape d’autant mieux qu’il est signale tot.

• Afficher le montant net et l’integralite des frais avant toute inscription et avant toute creation de commande.
• Verrouiller le taux annonce pour la duree indiquee, sans le reviser a la baisse si le marche bouge en notre faveur.
• Executer ou refuser une commande, mais ne jamais la laisser sans etat : chacun des etats du tunnel a une sortie, y compris les etats d’exception.
• Vous restituer les fonds selon la politique de remboursement lorsque l’operation ne peut pas etre menee a son terme et que la loi ne s’y oppose pas.
• Vous expliquer un refus, dans la limite de ce que la reglementation nous autorise a divulguer.

Nous pouvons suspendre une commande, refuser de l’executer ou cloturer un compte dans les cas suivants : verification d’identite incomplete ou echouee, correspondance sur une liste de sanctions, analyse de chaine revelant une exposition inacceptable, incoherence entre les informations declarees et les operations constatees, soupcon de fraude ou d’usage pour le compte d’un tiers, ou pays de connexion faisant l’objet d’un refus de service.

Nous repondons des manquements qui nous sont imputables dans l’execution du service. Nous ne repondons pas de la variation de valeur des actifs numeriques, du fonctionnement des reseaux publics, des delais propres aux etablissements de paiement intermediaires, ni des consequences d’une information erronee que vous nous avez fournie.

Aucune clause de ce document n’a pour effet d’ecarter notre responsabilite en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel, ni de vous priver des droits imperatifs que la loi de votre pays de residence vous reconnait en qualite de consommateur.

Les textes, la structure editoriale, les schemas et le code de ce site sont proteges. Vous pouvez citer une page en la referencant par son lien direct ; vous ne pouvez pas reproduire un document legal ou un guide en integralite pour le presenter comme le votre.

Les noms des rails de paiement, des reseaux et des actifs cites appartiennent a leurs titulaires respectifs. Leur mention decrit une interoperabilite technique ; elle n’implique ni partenariat, ni parrainage, ni approbation de leur part.

Toute modification substantielle est publiee avec un nouveau numero de version et une nouvelle date d’entree en vigueur, et vous est notifiee au moins 30 jours avant qu’elle ne prenne effet. Les commandes deja creees restent regies par la version en vigueur au jour de leur creation.

Si une modification ne vous convient pas, vous pouvez cesser d’utiliser le service et demander la cloture de votre compte avant la date d’effet, sans frais et sans justification.

La loi applicable est celle du pays d’etablissement de l’entite editrice. Cette entite n’est pas encore immatriculee : tant qu’elle ne l’est pas, la mention exacte figure sur la page des mentions legales, ou elle apparait explicitement comme en attente plutot que sous une valeur provisoire.

Quelle que soit cette loi, vous conservez le benefice des dispositions imperatives de protection des consommateurs de votre pays de residence habituelle, y compris la possibilite de saisir les juridictions de ce pays.

Avant toute action, la procedure de reclamation doit etre engagee : elle prevoit un accuse de reception sous 48 heures, une premiere reponse motivee sous 10 jours ouvres et une escalade interne. La saisine d’un mediateur de la consommation, lorsqu’elle est ouverte, reste possible et gratuite pour vous.