Fiatside

Document legal

Politique de remboursement et d’annulation

Une conversion executee sur la chaine ne se defait pas. Ce document dit exactement a quel instant l’operation devient irreversible, et ce que nous faisons dans chacun des cas ou elle ne s’est pas deroulee comme prevu.

Version
1.0.0
Entree en vigueur
15 septembre 2026
Derniere mise a jour
2 septembre 2026

Ce document est un modele et doit etre revu par un conseil juridique avant mise en production

Le texte ci-dessous a ete redige a partir des obligations applicables a un prestataire de services sur actifs numeriques, mais il n’a pas encore ete valide par un avocat de la juridiction d’etablissement. Il n’est donc pas opposable en l’etat et ne doit pas etre considere comme un engagement contractuel definitif.

Sommaire du document
  1. 01Le point de non-retour
  2. 02Droit de retractation
  3. 03Annuler une commande
  4. 04Vous avez envoye moins que le montant cote
  5. 05Vous avez envoye plus que le montant cote
  6. 06Depot sur le mauvais reseau ou sans memo
  7. 07Le virement est revenu
  8. 08Erreur qui nous est imputable
  9. 09Delais de remboursement
01

Le point de non-retour

Une conversion executee ne se defait pas. Ce document existe pour dire exactement a quel instant ce point est franchi, et ce qui se passe avant et apres — parce que c’est la question que tout le monde se pose et que peu de services traitent clairement.

Etat de la commandeReversibleCe qui se passe
Cotation affichee, commande non creeeSans objetRien n’a ete engage. Fermer l’onglet suffit.
Commande creee, aucun depot recuOuiLa commande expire d’elle-meme a la fin de la fenetre. Aucun frais, aucune trace a votre charge.
Depot recu, confirmations en coursPartiellementL’annulation est possible tant que la conversion n’est pas executee. Les frais de reseau du renvoi restent a votre charge.
Conversion executeeNonLes fonds ont quitte la chaine. Seul un remboursement en monnaie, sur le rail choisi, est envisageable.
Payout emisNonL’instruction est partie chez l’etablissement de paiement. Un rappel depend du rail et n’est jamais garanti.
02

Droit de retractation

Le droit de retractation de quatorze jours applicable a la vente a distance ne s’applique pas aux services dont le prix depend de fluctuations sur le marche financier echappant au professionnel. La conversion d’un actif numerique entre dans cette exception : nous ne pouvons pas vous rendre un actif dont le prix a change depuis, sans faire supporter la difference a quelqu’un.

Nous ne l’ecrivons pas pour nous en prevaloir largement : l’exception ne couvre pas les frais indument preleves, ni les erreurs qui nous sont imputables, ni un service qui n’a pas ete rendu. Dans ces trois cas, le remboursement est du, et il est integral.

03

Annuler une commande

Tant qu’aucun depot n’est arrive, l’annulation est immediate depuis votre espace client, sans justification et sans frais. Vous pouvez aussi ne rien faire : la commande expire seule a la fin de la fenetre de depot.

Si le depot est arrive mais que la conversion n’a pas encore ete executee, ecrivez au support avec la reference de commande. Nous renvoyons alors l’actif recu a l’adresse d’origine lorsqu’elle est identifiable, sous deduction des frais de reseau du renvoi. Ces frais ne sont pas une penalite : ce sont ceux que le reseau nous facture pour la transaction de retour.

04

Vous avez envoye moins que le montant cote

Rien n’est perdu et rien n’est bloque. La commande est recalculee sur le montant reellement recu, au taux verrouille de la commande initiale, et le payout part sur ce montant recalcule. Vous recevez moins, mais vous recevez.

Une seule limite : si le montant recu tombe sous le minimum du rail choisi, le payout devient impossible sur ce rail. Nous vous proposons alors soit un autre rail dont le minimum est plus bas, soit un renvoi de l’actif a l’adresse d’origine.

05

Vous avez envoye plus que le montant cote

Le supplement est traite comme le montant principal : converti au taux verrouille et ajoute au payout, tant que le total reste dans les plafonds de votre palier de verification et dans le plafond du rail.

Si le total depasse le plafond de votre palier, la part excedentaire est mise en attente. Vous pouvez soit completer votre verification pour debloquer le palier superieur, soit demander le renvoi de l’excedent en actif, a l’adresse d’origine.

06

Depot sur le mauvais reseau ou sans memo

C’est le cas le plus couteux et le plus frequent. Le traitement depend entierement de la technique, pas de notre bonne volonte.

  • Reseaux compatibles EVM : une adresse est generalement valide sur plusieurs de ces reseaux. Une recuperation manuelle est possible dans la plupart des cas, avec un delai de plusieurs jours ouvres et des frais de recuperation communiques avant intervention.
  • Reseaux non compatibles entre eux : un envoi vers un reseau que nous ne desservons pas pour cet actif n’est pas recuperable. Il n’y a pas de procedure a proposer, et nous ne vous en inventerons pas une.
  • Memo ou tag omis : le depot atterrit sans marqueur d’origine. La recuperation exige un rapprochement manuel a partir de l’horodatage et du montant. Elle aboutit souvent, mais elle n’est jamais garantie et prend du temps.
07

Le virement est revenu

Un payout peut etre rejete par la banque destinataire : IBAN inexistant, compte cloture, nom du beneficiaire ne correspondant pas au titulaire, controle interne de l’etablissement receveur. Le retour arrive generalement sous un a cinq jours ouvres selon le rail.

  1. Nous vous notifions le rejet avec le motif transmis par la banque, tel quel.
  2. Vous corrigez les coordonnees du beneficiaire. Le nom doit correspondre a votre identite verifiee.
  3. Le payout est reemis pour le meme montant en monnaie. Le taux n’est pas recalcule : la conversion a deja eu lieu, seule la remise a l’encaissement a echoue.
  4. Les frais de rejet eventuellement factures par la banque intermediaire sont refactures a l’identique, sans marge.
08

Erreur qui nous est imputable

Si le montant net verse est inferieur a celui affiche au moment de la commande pour une raison qui nous est imputable — erreur de calcul, frais preleve deux fois, mauvais taux applique —, la difference vous est reversee integralement, sans que vous ayez a la demander, des que l’ecart est constate.

La verification d’equilibre du calcul de prix est executee a chaque cotation : la somme des lignes de frais doit egaler exactement l’ecart entre brut et net, sinon la cotation est refusee. Ce controle existe precisement pour que ce cas reste theorique.

09

Delais de remboursement

SituationDelai de traitement
Annulation avant depotImmediat, aucun mouvement de fonds
Renvoi d’actif avant conversion1 jour ouvre apres validation de l’adresse de destination
Remboursement en monnaie sur rail instantaneLe jour meme de la decision
Remboursement en monnaie sur rail non instantaneSelon le rail, de 1 a 5 jours ouvres
Recuperation d’un depot mal aiguilleDe 3 a 15 jours ouvres, sans garantie de resultat

Ouvrir une demande de remboursement

Indiquez la reference de commande et, s’il s’agit d’un depot mal aiguille, l’empreinte de la transaction et le reseau utilise. Ces deux elements suffisent a lancer l’examen sans aller-retour.

[email protected]
10

Historique des versions

VersionDerniere mise a jourNature de la modification
1.0.02 septembre 2026Premiere publication du document.

Ancres stables : chaque section porte un identifiant qui ne changera plus. Vous pouvez citer une clause par son lien direct.