Conformite et droit
PSAN / CASP
Statut reglementaire d’un prestataire de services sur actifs numeriques, avec obligations et supervision associees.
Le statut recouvre plusieurs services : conservation pour compte de tiers, achat-vente contre monnaie ayant cours legal, echange entre actifs numeriques, exploitation d’une plateforme de negociation. Chacun emporte des obligations propres.
Il ne se presume pas et ne se revendique pas : il resulte d’un enregistrement ou d’un agrement aupres d’une autorite, verifiable dans un registre public. Un service qui affirme un statut sans donner ni autorite, ni numero, ni lien de verification n’affirme rien de verifiable.